CONFISCATION PÉNALE

La confiscation attribue à l’Etat tout ou partie du patrimoine du condamné. Elle punit le coupable mais frappe également ses ayants droit qui sont innocents. Elle prive ainsi les créanciers du condamné des biens garantissant leur créance.

 

De plus, la confiscation porte également sur les biens dont le condamné dispose librement sans en être propriétaire. Elle frappe ainsi les propriétaires des biens dont le condamné a la libre disposition.

 

La confiscation porte encore sur les biens indivis, ce qui nuit aux indivisaires du condamné.

Obtenir le règlement de sa créance sur un bien confisqué

Le cabinet peut poursuivre le règlement d’une créance sur des biens confisqués. Le créancier du condamné peut en effet être réglé s’il dispose de droits réels sur les biens concernés.

 

A cette fin, le cabinet s’adresse à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui est chargée de l’aliénation des biens compris dans la confiscation.

 

 

Obtenir des réparations en tant que victime sur un bien confisqué

Le cabinet peut obtenir le paiement des dommages et intérêts dus à la victime sur les biens confisqués. Cette démarche permet à la victime, si elle n’a pas été indemnisée par les fonds de garantie, d’obtenir réparation sur les biens confisqués à l’auteur de l’infraction.

 

Dans cette perspective, le cabinet formule une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

 

 

Obtenir la restitution d’un bien confisqué

Le cabinet peut former une requête en vue de la restitution de biens confisqués. Il s’agit de permettre à un tiers de bonne foi n’ayant pas été entendu durant le procès pénal de faire valoir ses droits sur les biens compris dans la confiscation.

 

La requête est adressée à la juridiction pénale ayant rendu la sentence contestée.