Gel des avoirs russes : transfert de propriété ou dépossession ?





Libres propos de Renaud Alméras recueillis par France Inter le 2 avril 2022.


Depuis la sécession de la Crimée en 2014, et plus encore depuis l’invasion de l'Ukraine en 2022, l'Union européenne a ordonné le gel des avoirs de personnalités russes.


Le règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 mai 2002 prévoit que le gel empêche tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, ou de leur possession.


Le gel n’emporte donc pas transfert de la propriété des fonds.


Il s'agit d'une mesure provisoire rendant impossible leur utilisation.


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