La confiscation des avoirs criminels : nouveaux enjeux juridiques



Contribution de Renaud Alméras aux actes du colloque de la Cour de cassation consacré au recouvrement des avoirs criminels : "Les procédures administratives de détection et de gel des avoirs criminels", in La confiscation des avoirs criminels : nouveaux enjeux juridiques, Paris : LGDJ, 2021, p. 33-44.


Les procédures de détection et de gel des avoirs criminels contraignent de nombreux professionnels, tels que les banques, les avocats, les notaires ou les experts-comptables, à s'abstenir de toute intervention sur les biens de ceux de leurs clients dont le profil est sensible.


Ces procédures administratives permettent d'immobiliser rapidement des biens pouvant servir à des fins criminelles, sans recourir à une saisie pénale.


Les mesures de gel heurtent néanmoins les règles protectrices du droit pénal, telles que la présomption d'innocence et la proportionnalité des peines. Elles suscitent donc un contentieux administratif nourri portant sur leur annulation ou leur aménagement.


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