Gel des avoirs et saisie pénale, des mesures liées entre elles ?




Libres propos de Renaud Alméras recueillis par Le Parisien le 25 mars 2022.


Le gel des avoirs est une mesure politique prise par le conseil de sécurité des Nations unies, par le conseil de l'Union européenne ou par les ministres français de l'Économie et de l'Intérieur.


La saisie pénale est une mesure judiciaire visant principalement l'objet et le produit d'une infraction, en vue d'une éventuelle et future confiscation.


Malgré les récentes attentes du ministre de l'économie, les biens actuellement gelés dans le cadre des sanctions prises à l'encontre de la Russie ne pourraient être saisis puis confisqués sans qu'une infraction pénale ne soit caractérisée.


À défaut, la présomption d'innocence serait renversée, et l'atteinte à la propriété privée serait disproportionnée.


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