Le risque de dissipation, condition de la saisie pénale ou circonstance indifférente ?



Étude de Renaud Alméras parue aux Petites affiches, n° 16, 22 janvier 2020, p. 10-12.


Dans le dernier état de sa jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les biens confiscables de la personne poursuivie doivent être saisis, même s’ils ne présentent pas de risque de dissipation. Or la saisie pénale, qui est une mesure conservatoire, ne devrait porter que sur les biens sur lesquels pèse une menace de disparition.


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