Les procédures de détection et de gel des avoirs criminels




Intervention de Renaud Alméras au colloque de la Cour de cassation consacré au recouvrement des avoirs criminels le 8 novembre 2019 en Chambre criminelle.


Les procédures de détection et de gel des avoirs criminels contraignent de nombreux professionnels, tels que les banques, les avocats, les notaires ou les experts-comptables, à s'abstenir de toute intervention sur les biens de ceux de leurs clients dont le profil est sensible.


Ces procédures administratives permettent d'immobiliser rapidement des biens pouvant servir à des fins criminelles, sans recourir à une saisie pénale.


Les mesures de gel heurtent néanmoins les règles protectrices du droit pénal, telles que la présomption d'innocence et la proportionnalité des peines. Elles suscitent donc un contentieux administratif nourri portant sur leur annulation ou leur aménagement.


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