Saisie pénale immobilière contre hypothèque judiciaire provisoire



Analyse de Renaud Alméras parue dans Droit & Patrimoine, n° 288, février 2019, p. 12-17.


Quelle défense pour le tiers de bonne foi face à la justice pénale ? Peut-il prendre une mesure conservatoire sur le bien faisant l'objet d'une saisie pénale, pour garantir le paiement de sa créance ? Peut-il notamment prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble saisi ?


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