SAISIE PÉNALE

La saisie pénale porte sur les pièces à convictions et sur les biens appartenant à la personne poursuivie. Elle est mise en œuvre durant l’enquête à l’initiative du Parquet, ou durant l’information judiciaire à l’initiative du juge d’instruction.

 

La saisie pénale immobilise les biens du suspect jusqu’au jugement. Elle évite leur dispersion et assure leur éventuelle et ultérieure confiscation. Elle empêche notamment le suspect de distribuer ses biens à des proches ou à des prête-noms pour échapper à la confiscation.

 

La saisie pénale présente cependant l’inconvénient de priver de ses biens la personne poursuivie. La saisie peut aussi entrainer la vente forcée du bien par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). La saisie pénale frappe ainsi la personne poursuivie qui est pourtant présumée innocente. Elle nuit également à la victime et au tiers de bonne foi qui peuvent avoir des droits sur les biens saisis.

 

Obtenir la restitution d’un bien saisi

Le cabinet peut former une requête en vue de la restitution du bien saisi. Cette démarche permet à la personne poursuivie, à la victime ou à toute autre personne, de réclamer son bien si sa propriété n’est pas sérieusement contestée.

 

La requête est adressée au Ministère public durant l’enquête, et au juge d’instruction durant l’information judiciaire. Le cabinet peut également formuler une demande de restitution devant la juridiction de jugement saisie de la poursuite.

S’opposer à la vente forcée d’un bien par l’AGRASC

Le cabinet peut former un recours contre la remise à l’AGRASC d’un bien saisi. Cette démarche permet d’empêcher la vente forcée du bien, qui est décidée par le procureur de la République ou par le juge d’instruction sans le consentement du propriétaire.


Le recours est adressé à la chambre de l’instruction, il est suspensif.

 
 

Obtenir le règlement de sa créance sur un bien saisi

Le cabinet peut former une requête permettant à un créancier d’engager ou de reprendre une procédure civile d’exécution sur un bien saisi. Cette procédure permet au créancier d’être réglé s’il est muni d’un titre exécutoire et si le maintien de la saisie en la forme n’est pas nécessaire.

 

La requête est adressée au Ministère public durant l’enquête, et au juge d’instruction durant l’information judiciaire. Leur décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.

 

Prendre une mesure conservatoire sur un bien saisi

Le cabinet peut former une requête en vue de permettre à un créancier ne disposant pas encore de titre exécutoire de prendre une mesure conservatoire sur un bien saisi. Cette démarche permet de garantir le paiement de la créance malgré une éventuelle confiscation. Le cabinet peut notamment réclamer pour le créancier une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble saisi.

 

La requête est adressée au juge civil de l’exécution.